Qu’est-ce que le rgpd ?
Le RGPD est un règlement européen qui a pour objet de protéger les données personnelles des citoyens de l’Union européenne. Ce règlement est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le RGPD s’applique aux entreprises qui traitent des données personnelles de citoyens de l’Union européenne, qu’elles soient situées dans l’Union européenne ou non. Ces entreprises doivent se conformer aux exigences du RGPD lorsqu’elles traitent des données personnelles de citoyens de l’Union européenne.
Le RGPD impose aux entreprises des obligations en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne la collecte, le traitement, la conservation et la destruction de ces données. Ces obligations s’appliquent également aux entreprises qui transfèrent des données personnelles à des tiers, notamment à des fins de marketing ou de profilage.
Le RGPD prévoit des sanctions pour les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences du règlement. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, whichever is greater.
Le RGPD est applicable aux données personnelles collectées à partir du 25 mai 2018.
Qu’est-ce que le profilage selon le rgpd ?
Le profilage rgpd est une pratique qui consiste à collecter, à analyser et à utiliser des données personnelles à des fins de marketing ou de publicité ciblée. Le profilage peut être effectué à l’aide de cookies, de balises Web ou de tout autre outil permettant de suivre les comportements en ligne des internautes.
Comment ces traitements sont-ils encadrés par le rgpd ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il s’agit d’un règlement européen qui a pour objet de renforcer et de unifier la protection des données à caractère personnel en Europe.
Le RGPD s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par des organismes publics ou privés, quelle que soit leur taille ou leur localisation.
il établit de nouvelles règles concernant la collecte, le traitement, la conservation, l’utilisation et la communication de données à caractère personnel. Il garantit également aux personnes concernées (les «sujets de données») un certain nombre de droits en matière de protection des données.
Le RGPD s’applique aux données à caractère personnel, c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela inclut les données telles que le nom, l’adresse, la date de naissance, les données biométriques, les données génétiques, les données concernant la santé, les données sexuelles ou les orientations sexuelles, ainsi que les données relatives à l’historique des achats, à la navigation sur internet ou à l’utilisation des médias sociaux. Il s’applique également aux données anonymes, c’est-à-dire aux données qui ne peuvent pas être associées à une personne identifiable.
Le RGPD ne s’applique pas aux données à caractère personnel des personnes décédées.
Le RGPD s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par des organismes publics ou privés, quelle que soit leur taille ou leur localisation. Cela signifie que le RGPD s’applique aux entreprises situées en dehors de l’Union européenne si elles traitent des données à caractère personnel de personnes se trouvant dans l’Union européenne.
Il s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par des organismes publics, tels que les administrations et les établissements publics, lorsqu’ils agissent dans le cadre de leurs missions de service public.
Le RGPD s’applique aux traitements de données à caractère personnel effectués par des organismes privés, tels que les entreprises, les associations et les fond.
Quelles sont les exceptions posées par le rgpd ?
Le RGPD prévoit certaines exceptions en ce qui concerne le traitement des données personnelles. Ces exceptions sont les suivantes :
– Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’un tiers ;
– Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
– Le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
– Le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux d’une personne physique en cas de menace grave et imminente ;
– Le traitement est nécessaire à la prévention ou à la détection d’une infraction pénale, ou à la poursuite de celle-ci ;
– Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement ;
– Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale incombant à un tiers auquel les données sont communiquées ;
– Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts essentiels de l’Union ou d’un État membre au regard de situations de menace grave et imminente ;
– Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une tâche effectuée dans l’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique ;
– Le traitement est nécessaire à l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
– Le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux d’une personne physique en cas de menace grave et imminente ;
– Le traitement est nécessaire à la prévention ou à la détection d’une infraction pénale, ou à la poursuite de celle-ci ;
– Le traitement est nécessaire à la réalisation d’une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement ;
– Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale incombant à un tiers auquel les données sont communiquées.
