Droit d’être informé
le droits rgpd : Le droit d’être informé fait partie des droits fondamentaux des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel. Il s’agit du droit pour ces personnes de connaître les finalités pour lesquelles leurs données sont collectées, ainsi que les destinataires desdites données. Les personnes concernées doivent également être informées du fait qu’elles ont la possibilité d’accéder à leurs données, de demander leur rectification ou leur effacement, ainsi que de s’opposer à leur traitement.
Le droit d’être informé figure à l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès d’une personne concernée, celle-ci doit être informée de manière claire et concise des informations suivantes :
– les finalités pour lesquelles ses données sont traitées ;
– les destinataires desdites données ;
– la durée pendant laquelle ses données seront conservées ;
– son droit d’accès à ses données, de demander leur rectification ou leur effacement, ainsi que son droit de s’opposer à leur traitement ;
– son droit de retirer son consentement à tout moment ;
– son droit de porter plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
– l’existence d’une décision d’autorisation de la CNIL ou d’un accord-cadre avec la CNIL lorsque le traitement est nécessaire à la poursuite d’une mission de service public ;
– l’existence d’une obligation légale ou contractuelle de communiquer ses données à caractère personnel ;
– les conséquences éventuelles d’un refus de communiquer les données à caractère personnel qui sont demandées ;
– les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou vers une organisation internationale ;
– l’existence d’un profilage.
Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d’une personne concernée à des fins de marketing direct, celle-ci doit également être informée du droit qu’elle a de s’opposer à leur traitement.
Droit de retirer son consentement
Le droit de retirer son consentement découle de l’article 7 du RGPD. Il s’agit du droit pour toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel de retirer son consentement à tout moment.
Le retrait du consentement peut être effectué de manière informelle, par exemple en contactant le responsable du traitement ou en désactivant un compte en ligne.
Toutefois, il est important de noter que le retrait du consentement n’est pas toujours possible. En effet, le RGPD prévoit des exceptions au droit de retirer son consentement, notamment lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation d’un contrat ou à la satisfaction d’une obligation légale.
Dans tous les cas, il est important de noter que le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif et ne peut pas être utilisé pour annuler un traitement déjà effectué.
Droit d’opposition
Il est important de noter que, conformément à l’article 21 du RGPD, le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements fondés sur le consentement. Cela signifie que vous ne pouvez pas vous opposer à un traitement de vos données personnelles si vous avez préalablement donné votre consentement à ce traitement.
Toutefois, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour des raisons liées à votre situation particulière, conformément à l’article 21, paragraphe 1, du RGPD. Cela signifie que vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles même si vous avez préalablement donné votre consentement.
Conformément à l’article 21, paragraphe 2, du RGPD, le responsable du traitement des données doit mettre fin au traitement des données personnelles si vous exercez votre droit d’opposition, sauf si :
– il peut prouver qu’il existe des motifs légitimes et impératifs qui primeront vos intérêts, droits et libertés, ou
– le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Droit d’accès
Le droit d’accès est l’un des droits fondamentaux prévus par la RGPD. Il s’agit du droit pour toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel de demander à l’organisme responsable du traitement de lui fournir une confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées par ce dernier.
La personne concernée par le traitement a également le droit d’obtenir des informations sur les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, la durée de conservation prévue des données à caractère personnel, l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement de celles-ci, le droit de s’opposer au traitement, le droit de retirer son consentement à tout moment lorsque celui-ci est requis, et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les informations doivent être fournies à la personne concernée de manière concise, transparente, intelligible et aisément accessible. Elles doivent être rédigées de manière claire et simple, et prendre en compte le niveau d’compétence et les moyens disponibles de la personne concernée.
Si vous refusez de fournir les informations demandées par la personne concernée, vous devez lui indiquer les raisons de ce refus, conformément à l’article 15 de la RGPD.
Droit de rectification
Le droit de rectification vise à permettre aux personnes concernées de demander la rectification des données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes ou incomplètes. Ce droit s’applique également aux données à caractère personnel erronées collectées à partir de sources accessibles au public, telles que les registres publics.
Lorsqu’une personne concernée fait valoir son droit de rectification, les responsables du traitement doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les destinataires des données à caractère personnel rectifiées, sauf si cela s’avère impossible ou implique des efforts disproportionnés.
La personne concernée a également le droit de demander au responsable du traitement de prendre les mesures raisonnables pour informer les destinataires des données à caractère personnel rectifiées, lorsque cela est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles ces données ont été collectées ou traitées.
Le droit de rectification s’applique également aux données à caractère personnel erronées collectées à partir de sources accessibles au public, telles que les registres publics.
