RGPD : en quoi concerne-t-il les professionnels de l’immobilier ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il s’applique à toutes les entreprises qui traitent des données personnelles de résidents de l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence.
Le rgpd immobilier s’applique aux professionnels de l’immobilier dans le cadre de leurs activités de collecte, de traitement et de stockage des données personnelles des clients et prospects. Ces derniers doivent être informés du traitement de leurs données et de leurs droits en vertu du RGPD. Les professionnels de l’immobilier doivent également mettre en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles contre toute perte, destruction, altération, divulgation ou accès non autorisé.
En cas de violation des données, les professionnels de l’immobilier doivent informer les autorités compétentes et les clients concernés dans les plus brefs délais. Les professionnels de l’immobilier peuvent être tenus de payer une amende en cas de non-respect du RGPD.
Quelles mesures concrètes pour respecter le RGPD dans l’immobilier ?
1. Les données personnelles des clients doivent être collectées et traitées de manière transparente.
2. Les clients doivent avoir accès à leurs données personnelles et pouvoir les rectifier en cas d’erreur.
3. Les données personnelles ne doivent être collectées et traitées que pour les finalités déterminées, explicites et légitimes.
4. Les données personnelles ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire.
5. Les données personnelles doivent être traitées de manière à garantir leur sécurité et à prévenir toute fuite, perte ou mauvaise utilisation.
6. Les responsables du traitement des données doivent respecter le principe de responsabilité et prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité du traitement des données à la réglementation.
7. Les clients doivent pouvoir exercer leurs droits en matière de protection des données à tout moment.
Quelles sont les principales obligations qu’impose le rgpd aux agents immobiliers ?
Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il s’agit du règlement général sur la protection des données. Ce règlement est applicable dans l’Union européenne mais aussi dans les pays de l’EEE (Espace économique européen).
Le RGPD s’applique aux données à caractère personnel. Ces données sont les données qui permettent d’identifier une personne. Elles peuvent être des données d’ordre personnel (nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, etc.) ou des données biométriques (empreintes digitales, photo, etc.).
Le RGPD impose aux agents immobiliers une série d’obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Ces obligations sont les suivantes :
– Informer les personnes concernées par les données collectées :
les agents immobiliers doivent informer les personnes concernées par les données collectées (les clients, les prospects, etc.) de la collecte de ces données, de leur finalité et de leurs droits.
– Collecter les données de manière loyale et transparente :
les agents immobiliers ne doivent collecter les données que dans le cadre d’une activité légale et transparente. Ils ne doivent collecter que les données nécessaires à la réalisation de cette activité.
– Traiter les données de manière loyale et transparente :
les agents immobiliers ne doivent traiter les données collectées que dans le cadre d’une activité légale et transparente. Ils ne doivent traiter les données que dans le but pour lequel elles ont été collectées.
– Conserver les données pour une durée limitée :
les agents immobiliers ne doivent pas conserver les données collectées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de l’activité pour laquelle elles ont été collectées.
– Sécuriser les données :
les agents immobiliers doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données collectées.
– Respecter les droits des personnes concernées :
les agents immobiliers doivent respecter les droits des personnes concernées par les données collectées (droit d’accès, de rectification, d’eff
Comment mettre en place la rgpd dans votre agence immobilière ?
La RGPD est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Elle a pour objet de renforcer et de unifier la protection des données à caractère personnel en Europe. Cette nouvelle réglementation s’applique à toutes les entreprises qui traitent des données à caractère personnel de personnes se trouvant dans l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité ou leur lieu de résidence.
Pour mettre en place la RGPD dans votre agence immobilière, vous devez d’abord identifier les données à caractère personnel que vous traitez et les finalités du traitement. Vous devez ensuite évaluer si le traitement est nécessaire et proportionné au regard de ces finalités. Enfin, vous devez mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adéquat et veiller à ce que les données soient traitées de manière licite, loyal et transparente.
Les principes fondamentaux de la RGPD sont les suivants :
– Licéité, loyauté et transparence :
les données doivent être collectées de manière légale, transparente et fair.
– Limitation des finalités :
les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
– Minimisation des données :
les données collectées doivent être pertinentes, adéquates et limitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
– Exactitude et actualisation :
les données doivent être exactes et, le cas échéant, actualisées.
– Conservation limitée :
les données ne doivent être conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
– Intégrité et confidentialité :
les données doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée contre toute atteinte illicite, perte, destruction ou altération.
Quelles condamnations risquent les agents immobiliers non conformes à la rgpd ?
La loi française du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « loi Informatique et Libertés ») a été modifiée par la loi du 20 juin 2018 portant application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD est applicable aux traitements de données à caractère personnel effectués par les organismes publics et les entreprises privées, y compris les agents immobiliers.
Le RGPD prévoit de nouvelles obligations en matière de protection des données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la collecte, le traitement, le stockage, la conservation, la transmission et la destruction de ces données. Les agents immobiliers doivent s’assurer que toutes les données qu’ils collectent et traitent sont conformes au RGPD.
Les agents immobiliers qui ne respectent pas les dispositions du RGPD encourent des sanctions pénales et/ou civiles.
Les sanctions pénales prévues par le RGPD sont les suivantes :
– Une amende de 10 000 euros par infraction ;
– Une amende de 20 000 euros par infraction si elle est commise à des fins de lucre ;
– Une amende de 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée, dans la limite de 20 millions d’euros, par infraction si elle est commise à des fins commerciales ;
– Une peine de prison de 5 ans si elle est commise à des fins de lucre.
Les sanctions civiles prévues par le RGPD sont les suivantes :
– Une injonction de cesser les agissements illicites ;
– Une obligation de réparer le préjudice causé ;
– Une astreinte de 10 000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures ordonnées par l’autorité compétente ;
– Une interdiction de procéder à certaines activités.
